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Les grandes réformes engagées par le gouvernement du changement pour remédier à l’anarchie qui caractérisait dans un passé récent le secteur des Télécommunications, des TIC et de la Poste au Bénin ont conduit à la mise en place de l'Autorité Transitoire. Elle a pour mission, d’assurer la Régulation du secteur, en attendant la mise en place de l’Autorité définitive qui sera instituée par le nouveau code des communications électroniques et de la poste. |
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C’est dans cette optique que, par Décret N° 2007-209 du 10 mai 2007, il a été créé près le Ministre Délégué Chargé de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication auprès du Président de la République, une structure transitoire dénommée : Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications (ATRPT). |
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L’ATRPT est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. |
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Elle est composée de deux organes à savoir le Conseil Transitoire de Régulation et le Secrétariat Exécutif.
Les missions de l’ATRPT se présentent comme suit : |
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- Missions d’ordre général :
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- veiller à une concurrence loyale sur le marché des secteurs régulés des télécommunications, des TIC et de la poste ;
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- faire bénéficier les consommateurs de services de qualité à des prix abordables.
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- Missions administratives :
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- approuver les règlements des appels à la concurrence pour l’octroi des autorisations et permis ;
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- décider de la délivrance des autorisations et permis ;
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- veiller à l’équité et à la transparence des prestations aux opérateurs ;
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- instruire les plaintes des organisations de consommateurs et veiller au règlement des décisions par les exploitants des réseaux et les fournisseurs de services.
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- définir les prescriptions techniques applicables aux réseaux de télécommunications et équipements terminaux en vue de garantir leur interopérabilité ;
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- faire appliquer le plan national de numérotation ;
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- faire appliquer les règles de planification et de gestion du spectre des fréquences radioélectriques.
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- définir les règles concernant les tarifs des services des postes et des télécommunications non soumis à la concurrence ;
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- définir la politique d’interconnexion ainsi que les principes de tarification en vue d’assurer une tarification juste et raisonnable du service des postes et télécommunications ;
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- adopter les principes tarifaires ou tarifs des redevances et prestations de l’Autorité de Régulation conformément aux lois et règlements en vigueur ;
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- mettre en recouvrement les ressources ou recettes établies au profit de l’ATRPT ;
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- contribuer au développement du service universel, des industries de services à valeur ajoutée et au transfert de technologies dans le secteur des télécommunications.
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- Missions d’investigation, de contrôle et de sanction :
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- recevoir et traiter les demandes de règlement des litiges entre opérateurs ou fournisseurs de services et rendre les décisions sur les différends qui lui sont soumis ;
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- décider des sanctions en cas de manquements constatés aux dispositions législatives, règlementaires ou au contenu du cahier des charges.
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- Missions de consolidation du cadre juridique:
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- préparer les actes afférents à l’exercice des pouvoirs de l’ATRPT ;
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- suggérer des projets de textes législatifs et règlementaires visant à faire évoluer le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités des postes, de télécommunications et des TIC.
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