- LE CONSEIL TRANSITOIRE DE REGULATION

• définir les règles de fonctionnement de l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications ;

• approuver les règlements des appels à la concurrence pour l’octroi des autorisations et permis ;

• décider de la délivrance des autorisations et permis ;

• décider des sanctions en cas de manquements constatés aux dispositions législatives, règlementaires ou au contenu des autorisations et permis ;

• rendre des décisions sur les différends qui lui sont soumis par le Secrétaire Exécutif ;

• adopter les principes tarifaires ou redevances des prestations de l’Autorité, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

• définir la politique d’interconnexion ainsi que les principes de tarification et autoriser une tarification juste et raisonnable des services des postes et télécommunications ;

• définir les règles concernant les tarifs des services des postes et télécommunications non soumis à concurrence ;

• définir les prescriptions techniques applicables aux réseaux de télécommunications et équipements terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des numéros et le bon usage des fréquences radio électriques et des numéros de téléphone ;

• délibérer sur les rapports annuels d’activité et de gestion de l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications présentés par le Secrétariat Exécutif ;

• adopter l’organigramme, le règlement intérieur, les statuts, la grille des rémunérations et les avantages du personnel de l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications ;

• faire appliquer les règles de planification et de gestion du spectre des fréquences radioélectriques ;

• faire appliquer le plan national de numérotation des télécommunications, les procédures des télécommunications et les procédures à mettre en œuvre dans les services ;

• suggérer des projets de textes législatifs et règlementaires visant à faire évoluer le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités des postes et télécommunications et des technologies de l’information ;

• contribuer au développement du service universel, des industries de services à valeur ajoutée et au transfert de technologies dans le secteur des télécommunications ;

• instruire les plaintes des organisations de consommateur et veiller au respect des décisions par les exploitants des réseaux et les fournisseurs de services.

- LE SECRETARIAT EXECUTIF

• définir et mettre en œuvre la stratégie permettant d’atteindre les objectifs fixés par le Conseil Transitoire de Régulation ;

• concevoir, de concert avec les services, le plan d’action et le programme d’activités annuel de l’Autorité ;

• préparer et assurer l’exécution du budget ;

• exécuter les délibérations du Conseil Transitoire de Régulation ;

• faire appliquer la réglementation en matière des postes et télécommunications ;

• préparer les dossiers d’appel à la concurrence pour l’octroi des autorisations ;

• recevoir et instruire les demandes de permis et d’autorisation d’exploitation des services des postes et télécommunications ;

• délivrer les autorisations et permis après avis conforme du Conseil Transitoire de Régulation ;

• veiller au respect des dispositions contenues dans les permis et les autorisations d’exploitation ;

• préparer à la signature les actes de l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications ;

• assurer l’exploitation rationnelle et optimale du spectre des fréquences radioélectriques et en contrôler l’utilisation ;

• proposer et assurer la gestion du plan national de numérotation ;

• veiller au respect du principe d’égalité de traitement des exploitants et des fournisseurs des services des postes, télécommunications et des TIC ;

• mettre en application les principes de tarification des accords d’interconnexion ainsi que les tarifs des services des postes, des télécommunications et des TIC ;

• veiller à une concurrence loyale sur le marché des secteurs régulés des postes, des télécommunications et des TIC ;

• recevoir les demandes de règlement des litiges entre opérateurs ou fournisseurs de services ;

• assurer toutes autres tâches à lui confiées par le Conseil Transitoire de Régulation.